Conditions générales d'utilisation et mentions légales
Ces conditions s'appliquent à l'application FoundYou et au site foundyou-guardian.fr. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait référence.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
Conditions générales d'utilisation
1. Présentation
FoundYou est une application mobile de vigilance citoyenne. Elle permet de diffuser rapidement une alerte lorsqu'un enfant disparaît, de prévenir les utilisateurs proches du lieu de disparition et de recueillir des témoignages.
FoundYou n'est ni la police, ni la gendarmerie, ni un service d'urgence, et ne remplace pas le 17 ou le 112. En cas de disparition, appelez-les d'abord. Le 116 000 est le numéro européen dédié aux enfants disparus. FoundYou ne transmet pas automatiquement les informations de l'application aux autorités et ne garantit pas qu'une personne sera retrouvée.
2. Accès et compte
L'application Android est en phase de test et n'est pas encore publiée sur Google Play. Lorsqu'elle le sera, son téléchargement et ses fonctions essentielles seront gratuits.
L'utilisation nécessite un compte : pseudo, adresse e-mail vérifiée, numéro de téléphone vérifié par SMS et mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder vos identifiants confidentiels et à nous prévenir sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil, puis Supprimer mon compte).
3. Mineurs
La création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Un mineur de moins de 15 ans ne peut utiliser FoundYou qu'avec l'accord et sous la responsabilité d'un titulaire de l'autorité parentale. Un parent peut demander la suppression du compte de son enfant à support@foundyou-guardian.fr.
Seul un adulte responsable de l'enfant, ou agissant avec l'accord de sa famille, peut déclarer une disparition et publier une alerte ou une fiche préventive le concernant.
VALIDATION JURIDIQUE RECOMMANDÉE : âge minimum, recueil de l'accord parental et absence de vérification de l'âge déclaré dans l'application.
4. Alertes
Une alerte doit concerner un enfant réellement disparu ou en danger, contenir des informations exactes à la connaissance de son auteur et être publiée avec l'accord de la famille ou des proches. L'auteur est responsable des informations et des photos qu'il publie.
Une alerte est visible par les utilisateurs connectés de l'application, avec le lieu de disparition et le téléphone du déclarant, afin que les témoins puissent contacter la famille. Le déclarant doit clôturer l'alerte dès que l'enfant est retrouvé.
FoundYou peut vérifier, suspendre ou retirer une alerte qui paraît fausse, abusive ou contraire aux présentes conditions.
5. Témoignages
Un témoignage doit être sincère et factuel. Il est visible par les utilisateurs connectés et peut être transmis aux autorités compétentes. Ne vous mettez jamais en danger et n'intervenez jamais physiquement : prévenez les autorités. Un faux signalement est interdit.
6. Fiches préventives et sorties préparées
Une fiche préventive enregistre à l'avance des informations sur un enfant (photos, signes distinctifs, accompagnateurs habituels) afin de lancer une alerte plus vite. Elle reste privée tant qu'elle n'est pas utilisée dans une alerte.
Depuis une fiche, « Préparer une sortie » permet d'enregistrer des informations temporaires : photo et tenue du jour, accompagnateur, lieu prévu, description du lieu, heure approximative de fin et note. Cette fonction est disponible pour toutes les offres, sur les fiches du compte. Elle ne publie aucune alerte, n'envoie aucune notification, n'utilise aucun crédit ni aucun achat Protection Sortie et ne suit aucune position. Vous pouvez terminer la sortie à tout moment ; à défaut, ses informations sont supprimées automatiquement après la fin prévue, sans aucune alerte ni paiement.
« Préparer une sortie » est distinct de Protection Sortie, achat à 1,99 € qui étend la portée des alertes pendant 24 heures (section 9).
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies, y compris celles qui concernent d'autres personnes (accompagnateurs).
7. Règles d'utilisation
Il est interdit notamment de :
- publier une fausse alerte, un faux témoignage, un faux signalement (y compris dans le Bouclier Résident) ou un contenu diffamatoire ;
- publier un contenu haineux, discriminatoire, sexuel ou violent ;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une autorité ;
- utiliser FoundYou pour harceler, surveiller ou rechercher une personne contre sa volonté, notamment un adulte qui ne souhaite pas être retrouvé ;
- publier des informations personnelles ou des images d'autrui sans droit ;
- accéder au service par des moyens automatisés ou tenter d'en contourner les protections.
8. Contenus des utilisateurs
Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous publiez (alertes, témoignages, photos). Vous accordez à FoundYou, pour la durée de leur présence sur le service, une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, les afficher aux utilisateurs et les diffuser dans le cadre des alertes.
Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment sur l'image des personnes représentées. Vous pouvez supprimer vos contenus depuis l'application. Après la suppression de votre compte, les alertes résolues ou clôturées sont conservées sous forme anonymisée, comme décrit dans la politique de confidentialité.
Tout contenu illicite peut être signalé depuis l'application ou à support@foundyou-guardian.fr.
9. Offres et paiements
Publier une alerte locale, consulter les alertes et témoigner sont gratuits. Les offres étendent la portée de diffusion et les fiches préventives :
| Offre | Diffusion d'une alerte | Fiches préventives |
|---|---|---|
| Gratuit | 2 km, puis 5 km après 30 minutes | 1 fiche, 1 accompagnateur et 1 photo |
| Protection Sortie (1,99 €, achat unique) | 10 km, puis 25 km après 1 heure, pour les alertes lancées pendant 24 heures à partir de l'activation | 2 fiches, 2 accompagnateurs et 2 photos par fiche |
| Guardian (abonnement mensuel ou annuel) | 25 km, puis 50 km après 1 heure | Jusqu'à 5 fiches |
| Guardian+ (abonnement mensuel ou annuel) | 50 km, 100 km après 30 minutes, 250 km après 2 heures, France entière après 4 heures | Illimitées |
| Résident (offert par une commune partenaire) | 25 km, puis 50 km après 1 heure ; avec le Bouclier Résident, la commune partenaire est en plus placée immédiatement en vigilance pour une alerte éligible (section 11) | Illimitées |
Protection Sortie reste disponible jusqu'à ce que vous l'activiez ; elle n'est pas nécessaire pour publier une alerte. Une fois la protection terminée, les fiches existantes sont conservées mais vous ne pouvez plus en créer au-delà de votre offre. La portée d'une alerte est fixée à son lancement : un changement d'offre ultérieur ne la modifie pas.
Les achats et abonnements sont payés via Google Play et soumis à ses conditions. Les abonnements se renouvellent automatiquement et se résilient à tout moment depuis Google Play (accessible dans Profil, Gérer mon abonnement), avec effet à la fin de la période en cours. Les remboursements relèvent des règles de Google Play, sous réserve des droits prévus par la loi. Les abonnements souscrits avant le passage à Google Play restent gérés par Stripe jusqu'à leur échéance ; leur résiliation peut être demandée au support.
VALIDATION JURIDIQUE RECOMMANDÉE : information sur le droit de rétractation pour les contenus et services numériques.
10. Accès Résident
Une commune partenaire peut financer l'accès Résident de ses habitants éligibles pendant la durée de son partenariat. L'accès Résident comprend : la portée de diffusion Guardian (25 km, puis 50 km après 1 heure), des fiches préventives illimitées (une limite technique contre les abus peut s'appliquer), le Bouclier Résident, le Cercle familial, le Dossier urgence et les dossiers Cold Case. Il ne comprend pas la portée nationale de Guardian+.
L'habitant l'active lui-même dans l'application, par une vérification ponctuelle de sa présence dans la commune et une adresse déclarée sur l'honneur, ou avec un code de secours fourni par la mairie. Une seconde présence est demandée dans les 30 jours.
Les droits dépendent notamment de l'état de l'accès (en vérification dans les délais, ou confirmé), du partenariat actif de la commune et de sa durée, et de l'éligibilité. Ils sont suspendus si la présence n'est pas reconfirmée, prennent fin avec le contrat de la commune ou en cas de compte suspendu, et l'accès peut être révoqué par la mairie en cas de fausse déclaration. La vérification porte sur l'éligibilité : elle ne constitue pas une preuve administrative de domicile.
L'accès Résident n'est pas un abonnement Google Play : il ne crée aucun abonnement, aucun achat ni aucun paiement. Les abonnements Google Play que vous souscrivez par ailleurs restent régis par la section 9.
11. Bouclier Résident
Lorsqu'un Résident dont l'accès est valide publie une alerte éligible (lieu précis dans sa commune partenaire ou à sa limite, alerte non suspecte), la commune entre immédiatement en vigilance FoundYou : les utilisateurs FoundYou éligibles qui s'y trouvent (localisation partagée et récente, notifications actives) sont prévenus, en plus de la diffusion normale, qui n'est jamais réduite. Tous les habitants ne reçoivent pas nécessairement une notification.
La commune est découpée en secteurs larges. Tout utilisateur concerné par l'alerte, Résident ou non, peut participer volontairement : « Je vérifie ce secteur », puis « Rien observé » ou « J'ai peut-être vu quelque chose », qui ouvre le formulaire Témoigner. « Rien observé » signifie seulement qu'un utilisateur n'a rien remarqué : ce n'est jamais une garantie que le secteur est sûr ou entièrement fouillé.
Participer ne fait pas de vous un agent des forces de l'ordre. Observez sans vous mettre en danger, n'entrez jamais dans une propriété privée, ne confrontez personne, utilisez Témoigner pour transmettre une observation et contactez les autorités lorsqu'une situation l'exige.
Une disparition reste urgente quelle que soit l'offre : le Bouclier n'ajoute aucune priorité de traitement ; il apporte une couverture communale et une coordination. Il se ferme lorsque l'alerte est retrouvée, clôturée ou retirée.
VALIDATION JURIDIQUE RECOMMANDÉE : responsabilité liée à la participation citoyenne et encadrement de la vigilance par secteurs.
12. Cercle familial
Le Cercle familial, inclus dans l'accès Résident, permet d'enregistrer jusqu'à 5 adultes de confiance actifs (prénom, nom, lien avec l'enfant, photo et note facultatives) pour les choisir rapidement comme accompagnateur. Il ne permet aucun suivi : ni téléphone, ni position, ni historique.
Ces informations concernent d'autres personnes. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à n'enregistrer que le nécessaire, à respecter les droits des personnes concernées (en les informant lorsque c'est possible) et à ne pas utiliser ces données de manière abusive. Vous pouvez les modifier ou les supprimer à tout moment, y compris après la fin de votre accès Résident.
VALIDATION JURIDIQUE RECOMMANDÉE : information des tiers enregistrés et responsabilités respectives de l'utilisateur et de FoundYou.
13. Dossier urgence
Le Dossier urgence, inclus dans l'accès Résident, rassemble sur votre appareil les informations utiles déjà saisies (fiche, sortie préparée en cours, référence d'une alerte éventuelle). C'est un outil de préparation : il reprend uniquement vos données, peut être incomplet et son acceptation par une autorité n'est pas garantie.
Le générer ne publie aucune alerte, n'active pas le Bouclier, ne notifie personne et ne contacte pas les autorités. FoundYou ne le transmet à personne : vous seul décidez de le partager ou de l'enregistrer (texte ou PDF), et aucune adresse web publique n'est créée.
14. Modération et sanctions
Les photos publiées sont analysées automatiquement (Google Cloud Vision SafeSearch) afin de bloquer les contenus inappropriés. Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ; les signalements sont examinés par l'équipe FoundYou.
En cas de manquement aux présentes conditions, FoundYou peut retirer un contenu, suspendre ou supprimer un compte. Sauf urgence ou manquement grave, l'utilisateur est informé du motif et peut contester la décision auprès du support.
15. Responsabilité
FoundYou met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ni la réception de chaque notification, qui dépend notamment des réseaux, des appareils et de leurs réglages. FoundYou ne garantit pas qu'un enfant sera retrouvé.
Chaque utilisateur est responsable des contenus qu'il publie et de ses actions à la suite d'une alerte. FoundYou, hébergeur de ces contenus, agit promptement pour retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité de FoundYou lorsque la loi ne permet pas de l'exclure.
16. Données personnelles
Les données collectées, leurs finalités, leur localisation (base de données à Francfort, Allemagne ; photos et certains traitements aux États-Unis), leurs durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
17. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. En cas de modification importante, vous en serez informé dans l'application avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte.
À DÉCIDER / VALIDATION JURIDIQUE RECOMMANDÉE : l'application n'enregistre pas encore la version des conditions acceptée par chaque compte ; un versionnement et, si nécessaire, une nouvelle acceptation sont à prévoir pour les évolutions importantes (Bouclier Résident, Cercle familial, Dossier urgence, sorties préparées).
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d'abord le support afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur conserve les droits que lui accorde la loi de son pays de résidence.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par FoundYou sera indiqué ici dès sa désignation.
À COMPLÉTER : désignation d'un médiateur de la consommation (aucun médiateur n'est encore désigné).
Mentions légales
19. Éditeur
FoundYou, Buchelay (France).
Contact : support@foundyou-guardian.fr
Site : foundyou-guardian.fr
FoundYou est en cours d'immatriculation. La forme juridique, l'adresse complète, le numéro SIRET et le nom du directeur de la publication seront indiqués dès l'immatriculation.
À COMPLÉTER : identité complète de l'éditeur et directeur de la publication.
20. Hébergement
Application et site : Google Cloud et Firebase, Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (firebase.google.com). Le service européen est fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
La base de données est hébergée dans la région europe-west3 (Francfort, Allemagne). Les photos et documents sont stockés dans la région us-east1 (États-Unis) et certains traitements serveur s'exécutent dans la région us-central1 (États-Unis).
Nom de domaine : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (ovh.com).
21. Propriété intellectuelle
Le nom FoundYou, son logo, l'application, le site, leur design, leurs textes et leur code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des contenus publiés par les utilisateurs, qui restent leur propriété.